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> Soldes et ventes au déballage

Soldes :

Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou procédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Depuis le 1er janvier 2009, les soldes ont lieu durant des périodes définies par année civile. La Loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 et ses différents textes réglementaires modifie la réglementation relative aux soldes.

Les différentes périodes de soldes

* Les soldes fixes
Désormais, un décret ministériel fixe des dates nationales de début des deux périodes de soldes d’hiver et d’été, de cinq semaines chacune, avec possibilité de dérogation pour certaines zones touristiques ou frontalières, qu’il appartient au préfet de département de solliciter.
Soldes d’hiver
Les soldes débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à partir de 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi de janvier si le second mercredi intervient après le 12 du mois.
Soldes d’été
Les soldes débutent le dernier mercredi du mois de juin à partir de 8 heures. Ainsi, les soldes d’été auront lieu du mercredi 30 juin 2010 au mardi 3 août 2010 inclus.

* Les soldes « libres »
Tous les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines complémentaires de soldes par an qu’ils choisissent librement et qui peuvent être consécutives ou posées une par une. Cependant, ces soldes « libres » doivent s’achever obligatoirement un mois avant le début des soldes fixes.

Procédure de déclaration
Selon son implantation, chaque établissement devra adresser à la Préfecture ou à la sous-préfecture territoriale compétente, une demande établie selon le modèle, téléchargeable ci-dessous, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant le début de la période de soldes envisagée.

Le commerçant devra tenir à la disposition des services chargés du contrôle l’avis de réception de sa déclaration.

La transmission de cette déclaration pourra être effectuée par voie électronique via le site du Ministère chargé du commerce.Dans ce cas , elle donnera lieu à la délivrance d’un avis de réception électronique.

Les commerçants peuvent s’organiser, notamment dans le cadre des associations de commerçants, pour pratiquer des soldes complémentaires à des dates communes afin de créer une animation commerciale dans une rue ou un quartier.

> T élécharger le Modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes

Caractéristiques des soldes
Les marchandises en soldes doivent avoir été proposées à la vente et payées au fournisseur depuis au moins un mois à la date de début des soldes.

La revente à perte est autorisée.

Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l'opération et la nature des marchandises soldées, si l'opération ne porte pas sur tout le stock.

Contrôles et sanctions
Toute personne se livrant à des ventes en soldes doit tenir à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes ont été proposées à la vente et, lorsque le vendeur n’est ni le producteur ni son mandataire, que leur prix d’achat a été payé depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications susmentionnées est punie d’une amende de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.

Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période considérée ou d’utiliser le mot solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes est puni d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.

Contact :
CCI de Dieppe
Service Commerce
Tél. : 02 35 06 50 50
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Ventes au déballage :

Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
La réglementation s’applique à toute vente réalisée dans un espace, public ou privé, qui n’est pas exploité, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.

Sont concernées
- Les locaux ou emplacements privés dont l’affectation à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale à destination du public n’est pas avérée par une mention au registre du commerce et des sociétés.
- L’ensemble des espaces qui ne sont pas inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (ex : parking ou la galerie marchande d’un centre commercial).
- Des emplacements sur la voie publique ou le domaine publique sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.
- Les véhicules spécialement aménagés pour la présentation et la vente au public de marchandises diverses.

Ne sont pas concernées les professionnels
- Justifiant d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.
- Effectuant des ventes à domicile de produits de consommation courante, lors de tournées dans une ou plusieurs communes.
- Effectuant des ventes dans le cadre d’enchères publiques

La réglementation ne s’applique pas non plus :
- Aux manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d’exposition.
- Aux manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d’exposition.
- Aux fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.
- Aux ventes réalisées par une association ou un comité d’entreprise dans un local privé accessible aux seuls adhérents ou salariés.

Conditions
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de vente (article 54 de la LME du 4 août 2008).

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 simplifie la réglementation sur la vente au déballage. Désormais pour participer à ces ventes, il suffit d'effectuer une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente, quelle que soit la surface consacrée à la vente.
La loi de modernisation de l’économie limite à deux fois par an maximum, le nombre de participation des particuliers.
A noter : il n'est plus exigé pour les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) une domiciliation dans la commune, le groupement de communes ou l'arrondissement départemental.

Le décret n 2009-16, 7 janvier 2009 et l’arrêté du 9 janvier 2009, permet l’application des modifications prévues par la LME.

Sur tout document publicitaire relatif à une vente au déballage, l'annonceur doit préciser les mentions obligatoires suivantes :
- Le numéro de récépissé de déclaration remis par le Maire de la Commune où se déroule la vente
- La date et le lieu de vente
- Les coordonnées du vendeur : nom commercial, n° et date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

> Télécharger le modèle de déclaration

Contact :
CCI de Dieppe
Service Commerce
Tél. : 02 35 06 50 50
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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