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Développer les entreprises commerciales

> Aides au commerce et services aux particuliers

Fonds d'Avances Remboursables au Commerce, à l'Artisanat et aux Services (ARACS) :

Nature et objectifs de l'aide
L’aide départementale apportée sous forme d’avances remboursables en faveur des entreprises artisanales et commerciales a pour objectifs :
   - De faciliter l’accès au système bancaire traditionnel, grâce à l’effet levier qu’elles produisent, sans imposition fiscale de cette recette pour l’entrepreneur ;
  - De donner un véritable coup de pouce aux projets de développement d’ensemble d’un commerçant-artisan ;
   - Au regard des critères actuels, la priorité sera donnée aux projets présentant une attractivité territoriale significative (pays ruraux et quartiers fragiles).

Bénéficiaires
Toutes les entreprises artisanales et commerciales inscrites au RM et/ou au RCS qui ont au moins deux années d’activité.
Sont exclus :
- Les franchises, les entreprises appartenant au commerce intégré comme les succursales ;
- Les banques, les compagnies, agents et courtiers d'assurances, les agents immobiliers ;
- Les locaux commerciaux d'une superficie supérieure à 300m² ;
- Les entreprises dont le CA est supérieur à 1M € ;
- Les entreprises dont l'effectif salarié est supérieur à 10 emplois temps plein ;
- Les hôtels.

Investissements éligibles
Les investissements en matériel :
- Les investissements de production ;
- Les investissements informatiques afin de permettre aux entreprises d’accéder aux nouvelles technologies à l’exclusion de la bureautique ;
- Les investissements de modernisation et de rénovation des magasins et ateliers ;
- L'aménagement et l'achat de véhicules professionnels aménagés pour commerces non sédentaires ou faisant des tournées ;
- Les investissements de contrainte retenus doivent porter exclusivement sur des travaux de rénovation et au-delà des normes réglementaires obligatoires.

Les investissements immobiliers :
- Les investissements immobiliers concernent exclusivement l’acquisition de terrains et de bâtiments destinés à l’activité des entreprises et ne peuvent donc pas être destinés à l’usage personnel des dirigeants.
Sont exclues de ce fait les opérations réalisées par des sociétés de portage immobilier à usage patrimonial.

Conditions d'éligibilité
- L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- Réalisation d’un diagnostic complet des besoins y compris en emploi (étude de marché et RH approfondie réalisée par les Chambres Consulaires et communiquée dans le dossier de demande, ou utilisation du FRAC pour recourir à un cabinet prestataire privé) ;
- L’accusé réception valant dérogation de commencement de travaux délivré sur dossier complet ;
- Un délai de carence de 3 ans devra être respecté entre chaque avance.

Taux d'intervention
- Un plancher d'investissement de 7 500 € ;
- Un montant minimum de l'avance remboursable de 3 000 € ;
- Un plafond de l'avance remboursable de 20 000 € ;
- Un taux de 40 % du montant de l'investissement plafonné à 50 000 € dans le cadre du respect des plafonds de la réglementation Communautaire “de minimis” en vigueur au 1er janvier 2007 (200 000 € de montant brut d’aide ou d’équivalent subvention maximum sur 3 exercices fiscaux).

Démarche et modalités d'attribution
Lorsque le demandeur a un projet d’investissement pour le développement de son entreprise, la première démarche à effectuer est de se rendre au siège de la Chambre Consulaire (de Métiers ou du Commerce et de l’Industrie) dont il dépend qui va procéder à l’instruction de son dossier.
Il s’agira alors de réaliser un diagnostic de la situation de l’entreprise afin de cerner l’impact de ses projets, en termes financier et de ressources humaines. Une étude de marché permettra de fournir les éléments de l’offre concurrentielle existante.
Le projet sera ensuite examiné en comité technique avant d’être soumis à la décision du Département qui en assurera la gestion.

Conditions de versement et de remboursement de l'avance
Cette avance sera versée de la manière suivante :
- Versement d’un acompte de 30 % à la signature de convention ;
- Versement du solde sur présentation de l’ensemble des factures acquittées ;
- Le délai de justification des travaux est fixé à neuf mois dès la signature de la convention.
Remboursement de l’avance avec un différé de 6 mois après la signature de la convention par virement automatique trimestriel avec une durée de remboursement maximale de 48 mois.

Contact :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe
Service Commerce et services aux particuliers
Marie-Hélène CAPPE
Tél. : 02 35 06 50 5 0
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Fonds Régional d'Aide au Conseil (FRAC) :

Le FRAC finance à hauteur de 50 % de son montant HT (dans la limite de 2500 €) toute prestation réalisée par le cabinet conseil de votre choix.

Domaines d'intervention
Cette aide régionale permet d'accompagner les TPE à des moments importants du développement de leur activité par une prestation de conseil. Cette expertise est délivrée par un cabinet choisi par le chef d'entreprise.

Le FRAC finance à hauteur de 50 % du montant HT (dans la limite de 2 500 €) les prestations de conseil suivantes :
- Politique générale et stratégique,
- Marketing et distribution,
- Ressources humaines,
- Technologie de l'information,
- Communication,
- Environnement/sécurité,
- Qualité,
- Organisation de production,
- Gestion financière.

Entreprises éligibles
Les entreprises du commerce de détail indépendantes (hors grandes enseignes, franchises, super et hypermarchés) financièrement saines et implantées en Haute-Normandie depuis au moins 2 ans.

IMPORTANT : la demande d'aide au conseil doit impérativement être déposée auprès de la Région avant le démarrage de la prestation.

Contact :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe
Service Commerce et services aux particuliers
Marie-Hélène CAPPE
Tél. : 02 35 06 50 5 0
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Aides spécifiques aux distributeurs de carburants :

Le Comité Professionnel de la Distribution de Carburants (CPDC) aide les distributeurs de carburant à investir dans l’amélioration de leur point de vente et de leur installation.

Deux types de subvention sont possibles
- Les mises aux normes des cuves, tuyauterie, séparateur d’hydrocarbures sont financées à 70 % dans la limite du plafond de 38 200 € (soit un montant maximum d’investissement de 54 571 € HT).
- Les objectifs de développement de l’entreprise engendrant :
   - Des coûts de modernisation (signalétique, aménagement de la piste), de diversification (restauration, dépannage), de distribution (achat de fonds de commerce),
   - La pérennité (formation, sécurité des personnes et des biens), peuvent être financés au taux de 50 % dans la limite du plafond de 30 500 € (soit un montant maximum d’investissement de 61 000 € HT).

Contacts :
Informations et montage de dossier :
CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile)
13 rue Petit de Julleville - B.P. 244 - 76003 ROUEN cedex
Tél./Fax : 02 35 71 38 58
Courriel : S76@cnpa.fr
Site Internet : www.cnpa.fr
Informations :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe
Service Commerce et services aux particuliers
Marie-Hélène CAPPE
Tél. : 02 35 06 50 5 0
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Aide à la détaxe de carburants :

Il est accordé une détaxe de carburants aux commerçants sédentaires ayant leur principal établissement dans une commune de moins de 3 000 habitants et réalisant une partie de leur chiffre d’affaires grâce à des tournées.

Modalités d'intervention
Cette détaxe se traduit par le remboursement de la taxe intérieure de consommation pour les carburants utilisés lors des ventes ambulantes, dans la limite d’un plafond de 1 500 litres par année civile et par entreprise.

La même disposition existe pour les taxis.

Contacts :
La Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
13 avenue du Mont Riboudet - B.P. 4084 - 76022 ROUEN Cedex
Tél. : 02 35 52 36 57
Fax : 02 35 52 36 80

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Aide spécifique aux débitants de tabac :

L’État permet aux débitants de tabac de bénéficier d’une aide afin de sécuriser l’espace dévolu à la vente du tabac.

Taux d'intervention maximum
Cette subvention est égale à 80 % du montant hors taxes des travaux de sécurisation et est plafonnée à 10 000 euros.

Sont subventionnables
- L’audit préalable de sécurité, afin d’adopter l’installation de matériels de sécurité la plus efficace selon la configuration des lieux ;
- Les matériels neufs de sécurisation installés dans le local commercial où le débit de tabac est exploité ou dans la réserve où le tabac est stocké ;
- Les coffres-forts, serrures et verrous à la norme A2P 1 étoile minimum, les vitres anti-effraction, tous types d’alarmes filaires installées par des entreprises titulaires de la certification "APSAD de service" "risques professionnels" de niveau 1 ou 2, les systèmes de vidéosurveillance ...

Ne sont pas subventionnés : les armes, la dépose des anciens matériels et le gros œuvre nécessaire à l’installation des équipements subventionnés.

Contact :
La Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
13 avenue du Mont Riboudet - B.P. 4084 - 76022 ROUEN Cedex
Tél. : 02 35 52 36 91
Fax : 02 35 52 36 80

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Aides aux disquaires et libraires (FISAC Culturel) :

Un Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce dédié aux Commerces de bien culturels permet de soutenir les projets d’implantation, de réhabilitation, de rénovation ou de développement des entreprises proposant à la vente une offre diversifiée de disques, de livres, de vidéogrammes ou de produits multimédias.

Critères d'éligibilité
Pour être éligible, le projet doit respecter les critères suivants :
- Être dédié au commerce culturel de proximité pérenne, mono ou multi-services, affichant des horaires d’ouverture d’une durée significative et dans des conditions d’ouverture qui permettent un large accès du public à une offre diversifiée ;
- Développer une offre diversifiée de produits culturels, c’est-à-dire proposer au moins 30 références par m2 pour les CD, DVD et autres produits multimédias et 7 000 références pour l’ensemble du magasin pour les livres, pour une surface de vente n’excédant pas 400 m2 ;
- Être situé en centre ville ou dans une zone d’habitat dense ;
- Ne pas induire de distorsion de concurrence entre des commerces de même nature situés dans une même zone de chalandise et disposant de chiffres d’affaires et de gammes de produits offertes comparables.

Taux d'intervention maximum
- 30 % du montant des dépenses subventionnables hors taxes pour les dépenses d’investissement relatives aux aménagements intérieurs et à l’acquisition d’équipements professionnels ;
- 40 % pour les dépenses relatives à la sécurisation du local d’activité ;

> plafonné à 35 000 euros.

Contact :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe
Service Commerce et services aux particuliers
Marie-Hélène CAPPE
Tél. : 02 35 06 50 5 0
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Aide à la modernisation des diffuseurs de presse :

L’État en collaboration étroite avec l’Union Nationale des Diffuseurs de Presse (UNDP) a mis en place un dispositif d’aide à la modernisation des diffuseurs.

Deux types de projet peuvent être aidés
- Les projets de modernisation de l’espace de vente (mobilier de vitrine, linéaire, comptoir de caisse…)
- Les projets de modernisation informatique relatifs à l’acquisition, à l’installation et/ou à la mise en service de matériels informatiques et/ou de logiciels adaptés à la gestion des produits de presse.

Ces deux dossiers sont cumulables. Le montant des dépenses engagées (pour chaque dossier) doit être au moins de 3 500 € hors taxe. Le taux de subvention est de 30 % des dépenses subventionnables avec un plafond de subvention fixé à 3 200 € par projet.

Contact :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe
Service Commerce et services aux particuliers
Marie-Hélène CAPPE
Tél. : 02 35 06 50 5 0
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Aide à l'installation d'un système de dépollution des eaux usées :

Les investissements relatifs à l’amélioration du processus d’évacuation des eaux usées peuvent obtenir une aide financière émanant de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. (ex : installation d’un bac à graisses, travaux liés au raccordement au réseau public…)

Taux d'intervention maximum
Le taux d’accompagnement se décompose en :
- 30 % de subvention
et
- 50 % de prêt à taux 0, généralement convertis en 10 % de subvention.

Le taux maximum de subvention peut donc atteindre 40 % du montant des travaux d’amélioration des dispositifs d’épuration.

Contact :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe
Service Commerce et services aux particuliers
Marie-Hélène CAPPE
Tél. : 02 35 06 50 5 0
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Aide à l'investissement pour la prévention des risques professionnels pour les bouchers et boulangers :

Cette aide mise en place par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Haute-Normandie, vise, dans le cadre d'une meilleure maîtrise des risques professionnels, à promouvoir l'utilisation des outils les plus sûrs pour les établissements du secteur d'activité de la viande de boucherie ainsi que les boulangeries et les pâtisseries artisanales.

La CRAM soutient l'achat d'outils permettant de :
- Mécaniser la manutention lors de la livraison des carcasses et quartiers de viandes,
- Réduire les émissions de poussière de farine dans le fournil.

Montant de l'aide
La subvention est de 1 200 € maximum par achat de chariot d'aide à la manutention des carcasses ou quartiers de viande et de 1 000 € maximum pour l'achat d'une diviseuse anti-projection de farine.
Les subventions pourront être modulées à la baisse en fonction de l'évolution des prix du marché régional.
Elles seront versées sur présentation de factures.

Contact :
Pôle d'Incitation Financière de la CRAM Normandie
Avenue du Grand Cours - 76 028 Rouen Cedex 1
Tél. : 02 35 03 60 78
Site : www.cram-normandie.fr

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Opérations rurales individuelles - Commune de moins de 3 000 habitants :

MAÎTRE D'OUVRAGE PRIVEE

Dépenses d’investissement éligibles (plafonnées à 75 000 euros)
- Dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activités (vitrines incluses).
- Dépenses d’investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité.
- Dépenses d’investissement visant à favoriser l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Taux maxima
- 30% pour les investissements matériels.
- 40% pour les dépenses de sécurisation et pour celles visant à favoriser l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

MAÎTRE D'OUVRAGE PUBLIC

Dépenses d’investissement éligibles
- Dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activités (vitrines incluses).
- Dépenses d’investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité.
- Dépenses d’investissement visant à favoriser l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
- Achat de locaux d’activité (hors fonds commerciaux) si location pendant 10 ans.
- Aménagement des abords immédiats du commerce concerné, notamment pour en faciliter l’accès.

Taux maxima
- 30% pour les investissements matériels.
- 40% pour les dépenses de sécurisation et pour celles visant à favoriser l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

CONDITIONS COMMUNES

- L’opération doit être procédée d’une étude de faisabilité.
- Le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise doit être inférieur à 1 million d’euros.
- Le montant de la dépense subventionnable ne peut être inférieur à 10 000 euros.
- Le délai de carence est, sauf exception, de deux ans entre deux opérations ayant le même objet.

Contact :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe
Service Commerce et services aux particuliers
Marie-Hélène CAPPE
Tél. : 02 35 06 50 5 0
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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