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Créer - Reprendre

Le permis d'exploitation

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Objectifs de la formation

- Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la santé Publique)
- Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations
- Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations
- Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool

A qui s'adresse cette formation obligatoire

A tout créateur ou repreneur, futur exploitant d’un café, bar, brasserie, restaurant, hôtel, discothèque.

Programme

Le cadre législatif et règlementaire
- La responsabilité civile et pénale du dirigeant
- Les affichages obligatoires
- Les obligations de protection des consommateurs
- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
- La protection des mineurs
- La répression de l’ivresse sur la voie publique
- Les règles d’hygiène
- La législation sur les stupéfiants
- La revente de tabac
- La lutte contre le bruit
- La lutte contre les discriminations
- La fermeture administrative
- Les réglementations locales

Calendrier 2015 à Dieppe

Du 18 au 20 mai
Du 9 au 11 septembre

 

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> Télécharger le bulletin d'inscription

Contact :
CCI Dieppe
Mylène Tabesse
Tél. : 02 32 100 900
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :

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Chambre de Commerce et d'Industrie de Dieppe - 4 Bd Gal de Gaulle - CS20462 - 76202 DIEPPE Cedex - Tél.: 02 32 100 900 - Fax : 02 35 06 50 51 - contact@dieppe.cci.fr
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