Accomplir des formalités 
Taxe d'apprentissage
Un seul contact :
votre Chambre de Commerce et d'Industrie de Dieppe
Quand ?
Au plus tard le 28 février 2010
Comment ?
En nous confiant intégralement votre dossier de déclaration
de taxe d'apprentissage, vous bénéficiez d'un service
de proximité et de qualité : complet, fiable et
efficace.
Votre conseiller :
Mireille LOUVET - 02 35 06 50 50 - 
Votre conseiller est à
votre écoute pour vous accompagner, pour vous conseiller
et vous proposent :
- Un service téléphonique au 02 35 06
50 50 pour
* l'aide au calcul
* la simulation de votre dossier
* la validation de vos déductions
* la validation de la répartition de votre taxe aux établissements
de formation de votre choix.
- Un service de traitement
de dossier pour
* le contrôle et traitement du dossier
qui vous garantit sa conformité vis-à-vis de la
législation
* l'établissement du reçu libératoire
* la transmission du double complet de votre dossier
Simplifiez-vous la
taxe d'apprentissage :
- Calculer le montant de votre taxe en ligne (lien actif de début
janvier à fin février 2010)
- Bordereau de calcul édité
automatiquement
Ce service permet la saisie en
ligne de votre formulaire et l'édition de votre bordereau
de calcul selon les informations que vous avez saisies.
* Lors de la saisie de vos données
sur le site, les calculs sont faits automatiquement. Les plafonds
et déductions sont calculés en fonction des informations
saisies.
* Une fois votre dossier validé, vous pouvez l'imprimer
et le retourner à la CCI, accompagné de votre règlement.
* Important : le site étant sécurisé, les
données restent confidentielles. Seul le service de taxe
apprentissage de la CCI de Dieppe a accès à ces
données.
Pour tout savoir sur
la taxe d'apprentissage, téléchargez :
1) Informations
- législation sur la taxe d'apprentissage
2) Schéma
de calcul de la taxe
3) Bordereau
téléchargeable et sa notice explicative
Pourquoi verser cette
taxe à sa CCI ?
En versant la taxe d'apprentissage à votre CCI, vous pouvez
agir en faveur du développement de la formation des jeunes
de votre circonscription et favoriser ainsi, les établissements
de formation initiale, professionnelle et technologique, statuts
: apprentis, élèves, étudiants.
De cette manière, vous
contribuez au développement des compétences de vos
futurs salariés et investissez dans vos recrutements à
venir.
Cette taxe est le seul impôt
qui vous laisse la liberté de choisir les établissements
de formation que vous souhaitez subventionner.
(Voir liste établissements de formation habilités
en Haute-Normandie sur le site : www.haute-normandie.pref.gouv.fr)
Le versements de cette taxe doit
se faire obligatoirement par l'intermédiaire d'un Organisme
Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA).
La CCI de Dieppe est habilitée
à collecter votre taxe d'apprentissage, par notification
d'habilitation de la CRCI Haute-Normandie, par la Préfecture
de région du 25 novembre 2003 et en référence
à la convention de délégation n°7603-D
du 01/12/2003 entre la CRCI Haute-Normandie et la CCI de Dieppe
(avis favorable du SRC de la DRTEFP du 15/01/2004).
Etes-vous redevable
de la taxe d'apprentissage ?
En application de l'article 224-3 du Code Général
des Impôts, sont affranchies (ne sont pas redevables) :
1. Les entreprises occupant un ou plusieurs
apprentis
avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été
passé dans les conditions prévues aux articles L.
6221-1 à L. 6225-8 du Code du travail, lorsque la base
annuelle d'imposition déterminée conformément
aux dispositions des articles 225 et 225 A n'excède pas
six fois le salaire minimum de croissance annuel ; soit celles
occupant un ou plusieurs apprentis lorsque leur masse salariale
(MS) brute n'excède pas six fois le SMIC annuel (95 113
euros pour la MS 2008) ;
2. Les sociétés et personnes morales ayant pour
objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;
3. Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs
ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant
de l'exonération, constitués selon les modalités
prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première
partie du code du travail et, à proportion des rémunérations
versées dans le cadre de la mise à disposition de
personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant
d'une exonération, les autres groupements d'employeurs
constitués selon les modalités prévues au
chapitre III du titre V du livre II de la première partie
du code du travail.
Pour valider votre cas, n'hésitez
pas à appeler votre conseiller.
Contact :
CCI de Dieppe
Service Taxe d'Apprentissage
Mireille LOUVET
Tél. : 02 35 06 50 50
Fax : 02 35 06 50 51
Courriel :
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