Accomplir des formalités 
Formalités de radiation
Pour toutes fermetures d’établissement
(siège et principal), il est nécessaire de procéder
à la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés
en déposant la formalité au C.F.E dans les 30 jours
qui succèdent la date de l’événement.
Dans quels cas contacter
le CFE pour des formalités de radiation ?
Formalités pour une personne morale
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Clôture – liquidation
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Dissolution
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Mise en sommeil
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Radiation suite à une fusion
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Transmission du patrimoine
Autres documents utiles
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Pouvoir
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Liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales
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Liste des communes de la CCI de Dieppe
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Tarifs Greffe
Liens pratiques
>
accéder à CFEnet
>
obtenir un avis de situation au répertoire SIREN
Contact :
Centre de formalités des Entreprises
Tél. : 02 32 100 900
Fax : 02 35 06 50 51
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