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Accomplir des formalités

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Formalités de création

Dossier ACCRE
- Formulaire et notice
- Pièces justificatives

Pièces justificatives
- Immatriculation SARL
- Immatriculation Personne Physique
- Immatriculation SAS
- Immatriculation SA

Modèles de documents types à télécharger
- Attestation d'information au conjoint commun en bien
- Attestation de domiciliation commerciale
- Déclaration du conjoint collaborateur
- Pouvoir

- Déclaration de non condamnation

Autres documents utiles
- Liste des communes de la CCI de Dieppe
- Liste des organismes conventionnés
- Liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
- Tarifs Greffe : personne physique / personne morale

Carte de commerçant ambulant
- Déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
- Liste des pièces à produire

 

- Ne pas oublier de faire connaître l’entreprise :
- À la Poste
- D’adhérer à une caisse de retraite des salariés, le créateur est tenu d’y adhérer même s’il ne projette pas d’embaucher de salariés immédiatement. Il sera adhérent, mais n’aura aucune cotisation à verser avant l’embauche d’un premier salarié.
- D’assurer l’entreprise et le chef d’entreprise
- D’acheter les livres réglementaires : livre d’inventaire, livre journal, registre unique du personnel… Ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Certains d’entre eux doivent être cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou par la mairie.
- D’adhérer à un centre de médecine du travail, s’il y a des salariés.

Liens pratiques
> accéder à CFEnet
> obtenir un avis de situation au répertoire SIREN

> imprimés obligatoires pour vos formalités au RCS

 

Petit rappel avant la première visite au CFE
Si l’activité est réglementée, le futur chef d’entreprise doit dans un premier temps vérifier qu’il remplit bien les conditions requises pour exercer l’activité choisie.
Pour obtenir des renseignements, contacter :
- Les organismes et syndicats professionnels
- La Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre de métiers et d’artisanat
- La Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Le centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA)

De plus, certaines aides doivent être demandées avant la création de l’entreprise.

- Rendre une première visite au centre de formalités des entreprises
Le CFE se charge d’effectuer un certain nombre de formalités. Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de l’entreprise.
Lors de cette première visite, le CFE remet au créateur un dossier comprenant une liasse à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l’immatriculation de l’entreprise.

- Rechercher un local
Les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.
Les créateurs peuvent également exercer leur activité chez eux, dès l’instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.
Dans le cadre d’une SARL ou EURL, le créateur doit justifier au CFE de la jouissance du ou des locaux où il installe le siège de la société (bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous location…)

- Choisir un nom ou une dénomination sociale
Les commerçants ainsi que les artisans peuvent choisir un nom commercial (identifiant le fonds) fantaisiste ou faisant référence à l’activité de l’entreprise. Il est prudent de consulter l’INPI pour vérifier que le nom choisi n’est pas déjà utilisé. Celui-ci peut également faire l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI.

- Les démarches liées à l’adoption des statuts dans le cadre d’une SARL ou EURL, d’une SA ou SAS
Rédiger les statuts
Procéder à la nomination du gérant
Établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation
Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué

- Demander l’immatriculation de l’entreprise
Une fois ces formalités accomplies, le créateur doit retourner au CFE pour déposer le dossier complet de demande d’immatriculation. Le CFE se chargera de transmettre le dossier aux différents organismes concernés. L’entreprise «naîtra» officiellement lorsqu’elle sera immatriculée (délai : entre 2 et 10 jours).

Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, d’une SA ou SAS, les statuts doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur signature. Un avis de constitution dans un journal d’annonces légales doit être publié. Le dossier complet doit être déposé au CFE. À partir de ce moment, la société est en cours d’immatriculation. Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Une fois le dossier déposé, le CFE remet, gratuitement et sans délai au créateur, un «récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise» comportant notamment la mention «en attente d’immatriculation» et dans certains cas, le numéro unique d’identification de l’entreprise. Ce document lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l’activité de l’entreprise auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public tels qu’EDF, GDF ou La Poste.
Le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise est valable jusqu’à la notification de l’immatriculation de l’entreprise au chef d’entreprise ou au plus durant un mois à compter de sa délivrance.

Contact :
CCI de Dieppe
Centre de Formalités des Entreprises
Tél. : 02 32 100 900
Fax : 02 35 06 50 51

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Chambre de Commerce et d'Industrie de Dieppe - 4 Bd Gal de Gaulle - CS20462 - 76202 DIEPPE Cedex - Tél.: 02 32 100 900 - Fax : 02 35 06 50 51 - contact@dieppe.cci.fr
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