Accomplir des formalités 
Formalités de création
 Petit
rappel avant la première visite au CFE
Si l’activité est réglementée, le futur
chef d’entreprise doit dans un premier temps vérifier
qu’il remplit bien les conditions requises pour exercer
l’activité choisie.
Pour obtenir des renseignements, contacter :
- Les organismes et syndicats professionnels
- La Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre de
métiers et d’artisanat
- La Direction départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes
- Le centre interministériel de renseignements administratifs
(CIRA)
De plus, certaines aides doivent
être demandées avant la création de l’entreprise.
- Rendre une première
visite au centre de formalités des entreprises
Le CFE se charge d’effectuer un certain nombre de formalités.
Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du
dossier et de les transmettre auprès des différents
organismes concernés par la création de l’entreprise.
Lors de cette première visite, le CFE remet au créateur
un dossier comprenant une liasse à remplir ainsi que la
liste des pièces requises pour l’immatriculation
de l’entreprise.
- Rechercher un local
Les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux
si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y
oppose.
Les créateurs peuvent également exercer leur activité
chez eux, dès l’instant où aucune disposition
contractuelle ou législative ne s’y oppose.
Dans le cadre d’une SARL ou EURL, le créateur doit
justifier au CFE de la jouissance du ou des locaux où il
installe le siège de la société (bail, contrat
de mise à disposition, contrat de sous location…)
- Choisir un nom ou
une dénomination sociale
Les commerçants ainsi que les artisans peuvent choisir
un nom commercial (identifiant le fonds) fantaisiste ou faisant
référence à l’activité de l’entreprise.
Il est prudent de consulter l’INPI pour vérifier
que le nom choisi n’est pas déjà utilisé.
Celui-ci peut également faire l’objet d’un
dépôt de marque auprès de l’INPI.
- Les démarches
liées à l’adoption des statuts dans le cadre
d’une SARL ou EURL, d’une SA ou SAS
Rédiger les statuts
Procéder à la nomination du gérant
Établir un état des actes accomplis au nom et pour
le compte de la société en formation
Déposer les fonds constituant les apports en espèces
sur un compte bloqué
- Demander l’immatriculation
de l’entreprise
Une fois ces formalités accomplies, le créateur
doit retourner au CFE pour déposer le dossier complet de
demande d’immatriculation. Le CFE se chargera de transmettre
le dossier aux différents organismes concernés.
L’entreprise «naîtra» officiellement lorsqu’elle
sera immatriculée (délai : entre 2 et 10 jours).
Dans le cadre d’une SARL
ou d’une EURL, d’une SA ou SAS, les statuts doivent
être enregistrés dans le mois qui suit leur signature.
Un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
doit être publié. Le dossier complet doit être
déposé au CFE. À partir de ce moment, la
société est en cours d’immatriculation. Elle
naîtra officiellement le jour de son immatriculation au
registre du commerce et des sociétés.
Une fois le dossier déposé,
le CFE remet, gratuitement et sans délai au créateur,
un «récépissé de dépôt
de dossier de création d’entreprise» comportant
notamment la mention «en attente d’immatriculation»
et dans certains cas, le numéro unique d’identification
de l’entreprise. Ce document lui permet de réaliser
les démarches préalables au démarrage de
l’activité de l’entreprise auprès des
organismes publics et privés assurant une mission de service
public tels qu’EDF, GDF ou La Poste.
Le récépissé de dépôt de dossier
de création d’entreprise est valable jusqu’à
la notification de l’immatriculation de l’entreprise
au chef d’entreprise ou au plus durant un mois à
compter de sa délivrance.
Dossier ACCRE
-
Formulaire et notice
-
Conditions d’obtention
Pièces justificatives
-
Immatriculation SARL
-
Immatriculation Personne Physique
-
Immatriculation SAS
-
Immatriculation SA
Modèles de documents
types à télécharger
-
Déclaration du conjoint Article L 526-4 du Code du Commerce
-
Attestation de domiciliation commerciale
-
Déclaration du conjoint collaborateur
-
Pouvoir
Autres documents utiles
-
Liste des communes de la CCI de Dieppe
-
Liste des organismes conventionnés
-
Liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales
-
Tarifs Greffe
- Ne pas oublier
de faire connaître l’entreprise :
- À la Poste
- D’adhérer à une caisse de retraite des salariés,
le créateur est tenu d’y adhérer même
s’il ne projette pas d’embaucher de salariés
immédiatement. Il sera adhérent, mais n’aura
aucune cotisation à verser avant l’embauche d’un
premier salarié.
- D’assurer l’entreprise et le chef d’entreprise
- D’acheter les livres réglementaires : livre d’inventaire,
livre journal, registre unique du personnel… Ces livres
sont en vente dans les librairies spécialisées.
Certains d’entre eux doivent être cotés et
paraphés par le tribunal de commerce ou par la mairie.
- D’adhérer à un centre de médecine
du travail, s’il y a des salariés.
Liens pratiques
>
accéder à CFEnet
>
obtenir un avis de situation au répertoire SIREN
Contact :
CCI de Dieppe
Centre de Formalités des Entreprises
Tél. : 02 35 06 50 50
Fax : 02 35 06 50 51
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